De janvier à février 2022, les classes du cinquième A et C ont travaillé en classe sous la coordination du professeur Bucur Ruxandra. Le projet consistait à rédiger une loi sur un droit à respecter et à défendre, sur un sujet relevant du domaine de l’éducation ou de l’environnement.

            Les élèves ont travaillé en groupes afin de pouvoir partager leurs idées de manière efficace et rapide, en débattant de questions d’actualité telles que : le droit des enfants à un logement, à une éducation de qualité, le droit au temps libre et aux vacances (prévisibilité de la structure de l’année scolaire ). Ce ne sont là que quelques-uns des sujets proposés dans le débat, qui ont tous bénéficié d’une attention et d’une importance particulières.

            Cependant, nous avons dû choisir une seule proposition pour l’envoyer sur la plateforme www.manifest.20questionstochildren.com. Le vote final a eu lieu en classe. Après avoir débattu toutes les propositions, nous avons choisi la plus appropriée, en tenant compte des critères imposés par les organisateurs, mais aussi du thème.

            La proposition retenue concerne le droit de l’enfant au repos et aux vacances, l’idée revenant aux élèves du cinquième C. Nous présentons ci-dessous le texte intégral de la proposition :

PROJET DE LOI DU LYCÉE THÉORIQUE “OVIDIUS” CONSTANȚA

Visant à respecter le droit des étudiants au repos et aux vacances

Présenté par: ANGHEL Matei-Ștefan, BADEA Rǎvan-Andrei, BORCAN Alessia-Sabina, BRATU Narcis-Alexandru, CREŢU Claudiu-Mihai, CROITOR Andu-Ștefan, FEFEA David-Ioan, FERENDINO Cristian, GHEORGHE Bianca-Maria, GRASU-BUSUOIC Patrik-Lucas, IANCU Denisa-Maria

Élèves du V-ème du Madame professeur Bucur Ruxandra, Lycée Théorique “Ovidius” Constanța, Roumanie

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au niveau national, le droit à l’éducation est expressément inscrit à l’art. 32 de la Constitution roumaine, en référence au droit général à l’éducation de tous les citoyens. L’acte fondamental de l’État ne traite pas en particulier le droit de l’enfant à l’éducation, car, compte tenu du caractère général de la Constitution – la loi suprême, le rôle d’une législation spécifique est de préciser en detail la modalité par laquelle tous les droits garantis sont consacrés, comme c`est le cas de leur exercice sans restriction, et comment l’embarras à un tel exercice est sanctionnée.

Compte tenu des enjeux spécifiques inhérents à l’exercice du droit de l’enfant à l’éducation postérieurement à son exercice, il apparaît nécessaire de réglementer plus strictement un droit presque ignoré par l’État roumain. Il s’agit du droit de l’enfant au repos et aux vacances, qui est mentionné dans l’art. 49 de la loi 272/2004.

En ce sens, il est absolument nécessaire de délimiter strictement le temps consacré par l’enfant à la réalisation d’activités liées au processus éducatif, qui devrait tenir compte aussi du temps nécessaire pour résoudre les devoirs d’un élève ayant une formation raisonnable.

Limiter le temps total consacré aux activités éducatives à 8 heures sur 24 semble raisonnable à première vue. D’autre part, il est bien connu que 8 heures sur 24 est la durée maximale pendant laquelle, en temps normal, un adulte peut exercer des activités rémunérées dans le cadre d’un contrat de travail (avec possibilité de prolongation dans certains cas), donc nous pouvons nous poser la question s’il est juste de demander à un enfant ou à un adolescent de consacrer autant de temps au processus éducatif. Tenant compte de la différence entre un adulte et un enfant qui est le degré incomplet de développement physique et mental de l’enfant, il est évident que, dans le cas des enfants, le temps pendant lequel il est obligé de réaliser des activités imposes doit être plus court.

Un temps exagérément long de 8 heures minimum (en réalité la moyenne est de 9-10 heures) que les enfants consacrent à l’enseignement obligatoire, lui laissent trop peu de temps pour les activités extrascolaires, le conduisant à s’engager dans des activités faciles sans bénéfices, comme par exemple, se réfugier dans des mondes virtuels (jeux vidéo, réseaux sociaux).

Après le droit au repos, le droit aux vacances ne doit pas être négligé, en assurant une période suffisamment longue et ininterrompue pendant laquelle l’activité liée au processus d’apprentissage standard est réduite, mais sans abandonner le désir de formation continue du caractère et de la personnalité de l`enfant, et pendant cette période le rôle des parents deviendra prédominant. D’autre part, le rôle des parents ne doit pas devenir, par des résultats imposés, dépendant d’exigences rigides du système.

            L’activité pendant les vacances, sans être soumise à des prescriptions concernant la période minimale ou thématique, peut conduire au développement de nouvelles compétences, ancrées dans les besoins concrets de la société, compétences qui aident l’enfant de renforcer son rôle et sa position dans la société.

Article 1

L’étudiant a droit au repos et aux vacances selon son âge et ses besoins.

Article 2

La période de repos journalier d’un élève jusqu’à l’âge de 15 ans ne peut être inférieure à 18 heures. Après avoir atteint l’âge de 15 ans, la période minimale de repos peut être réduite avec une heure et demie par jour, pour chaque année accomplie.

Article 3

Le ministère de l’Éducation et de la Recherche a l’obligation, en adaptant le programme scolaire et l`horaire scolaire, d`assurer le respect de la période minimale de repos journalier des élèves. Pendant la période minimale de repos, à la demande du ministère de l’Éducation et de la Recherche ou de ses collectivités territoriales, les élèves peuvent réaliser des activités pratiques en rapport avec le processus éducatif, dont la durée ne doit pas dépasser 10 % de la période minimale de repos.

Article 4

En application des dispositions de l’art. 3 Le ministère de l’Éducation et de la Recherche, directement ou par l’intermédiaire de ses collectivités territoriales, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est tenu de modifier le système d’enseignement obligatoire afin d’assurer le respect de la période minimale de repos.